Comme annoncé lors de la conférence de presse qui s'est tenue le 11 juin dernier, une première commission commencera par effectuer un état des lieux des risques liés aux dérèglement climatique, une seconde se penchera sur l’acceptabilité des projets par les collectivités et une troisième présentera les nouvelles réalisations permettant de bénéficier d’un cadre de vie efficient, équitable et durable.
Les commissions exposeront les problématiques rencontrées par les notaires lors du traitement des dossiers de leurs clients avant de suggérer des modifications législatives susceptibles de les résoudre. Ces propositions de changement seront ensuite soumises aux universitaires et aux notaires, réunis en assemblée. Celles adoptées seront alors portées aux pouvoirs publics.
Parallèlement, le Congrès proposera à ces professionnels du patrimoine d’enrichir leurs compétences pour conseiller au mieux leurs clients. Les formations seront dispensées par leurs confrères mais aussi par des professeurs d’universités et des experts de l’assurance. Une exposition, associant des spécialistes du climat comme l’Ademe (Agence de la transition écologique), le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques), la DPR (Direction de la prévention des risques) ainsi que la Fondation du Patrimoine, se tiendra également pendant la manifestation.
Ils ne peuvent plus leur opposer le secret professionnel qui leur permettait jusqu’à cette date, de ne pas communiquer des informations permettant de vérifier que le propriétaire respectait bien ses obligations en cas de location pour de courtes durées d’un logement. Si ce dernier ne sert plus à l’habitation mais à une activité commerciale, en principe, il nécessite ce changement d’usage.
Consulter le nouvel article L 651-7 du code de la construction et de l'habitation
La cour d’appel d’Angers a rendu son jugement le 28 mai dernier. L’architecte a été condamné à trois ans de prison assortis de sursis et à 31 500 euros d’amendes pour homicides et blessures involontaires. Si le décrochage a été causé par des défaillances dans la réalisation du chantier, la présidente a rappelé que l’architecte avait « accepté l’exécution de toutes les tâches indispensables à la livraison d’un bâtiment solide et conforme à sa destination » et a relevé qu’il n’avait « jamais mis les pieds sur ce chantier. »
Il y a deux ans, le tribunal judiciaire avait par ailleurs condamné l’architecte et les autres professionnels du bâtiment déclarés également responsables de l’accident, survenu le 15 octobre 2016, à indemniser les quatre-vingt-trois personnes qui s’étaient constituées parties civiles, pour un montant dépassant les 2,6 millions d’euros d’indemnités.
Elle instaure plusieurs freins à la location touristique.
Elle permet notamment d’instaurer dans les zones les plus attractives, des aires réservées à l’habitation principale ;
Elle double le montant de l’amende civile des loueurs n’ayant pas procédé au changement d’usage requis pour pratiquer cette activité ;
Elle calque le régime fiscal de cette dernière sur celui de la location de longue durée en réduisant l’abattement sur le chiffre d’affaires à 30 %. Notez que les Sénateurs l’ont toutefois maintenu à 50 % pour les meublés « classés ».
Elle prévoit, en outre, de soumettre ces locations de courtes durées, à des normes environnementales minimales comme la location classique.
Le texte doit encore être discuté en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté.
Si le marché retrouve des couleurs, les acquéreurs continuent de penser qu’il reste très compliqué de concrétiser un projet d'achat principalement en raison des prix de l’immobilier qu’ils ressentent toujours en augmentation.
Un sentiment qui ne correspond pas à la réalité puisque ces derniers connaissent, au contraire, une tendance baissière à l’exception de communes situées sur le littoral ou ayant enregistré un retard par rapport aux prix pratiqués sur le marché en 2021 et 2022.
Quant à la diminution progressive des taux d’intérêt « qui devrait perdurer jusqu’à la fin de l’année », prévoit Ludovic Huzieux, co-fondateur d’Artémis courtage, elle ne permet pas, pour l’instant, de financer facilement l’acquisition d’un bien. Les banques exigent encore un apport personnel conséquent.
Dans ce contexte, les Français se disent favorables à une modification des conditions d’octroi de crédits tel qu’un allongement de la durée de remboursement au-delà de 25 ans.
Les vérifications portaient sur trois éléments : la détention de la carte professionnelle par les agents immobiliers ; les procédures internes pour exécuter leurs obligations de vigilance et de déclaration ; le respect du dispositif de gels des avoirs russes.
Les principales défaillances concernent les outils d’évaluation et de gestion des risques, l’absence d’informations sur les clients et la provenance des fonds, le défaut de formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ainsi que la méconnaissance des obligations relatives au gel des avoirs.
Les contrôles ont notamment donné lieu à des injonctions, à des déclarations de soupçons auprès de TRACFIN et à des signalements auprès de la Direction générale du Trésor.
L’enquête révèle un taux d’anomalies de plus de 60 %, équivalent à celui constaté l’année d’avant. « Les manquements pointés sont en moyenne moins graves que lors des précédents contrôles,» notent toutefois les observateurs.
Il s’agit d’une attestation sur l’honneur par laquelle le vendeur certifie qu’il a rempli ses obligations en matière de débroussaillement et de maintien en l’état « débroussaillé ».
Elle concerne les biens localisés dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendie de forêt ; dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ; ou dans les territoires et zones particulièrement exposés aux risques d’incendie.
Les modalités d’exécution de l’obligation de débroussaillement sont déterminées par les préfets concernés (article L 131-10 du code forestier).
En savoir plus et consulter le site du ministère de la transition écologique
Les propriétaires d’une surface de référence* inférieure ou égale à 40m2 qui ont procédé à l’établissement d’un DPE après le 1er juillet 2021 peuvent ainsi télécharger sur le site de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (l’Ademe) une attestation établissant leur nouvelle étiquette. En l'absence de celle-ci, le DPE initial demeure valable.
Pour ce faire, il suffit de se rendre à l’adresse suivante : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil et de saisir dans le simulateur le numéro à 13 caractères inscrit sur le DPE.
*La surface référence est définie à l’article 1er de l'arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie, publié au Journal officiel du 20 avril 2024.
Il s’agit de la surface habitable du logement, à laquelle est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres.
Le Cerema a été missionné par le ministère en charge de l'environnement pour actualiser et diffuser les cartes des territoires infestés par ces insectes et champignons qui affectent le bois et notamment les charpentes.
Lorsqu’un propriétaire identifie la présence de ces derniers, il doit en informer la mairie. Celle-ci peut en effet être interrogée par la préfecture sur la présence de ce risque. S’il est avéré, la préfecture prendra un arrêté afin d’en informer tout intéressé et de favoriser ainsi le traitement des bâtiments.
L’arrêté sera affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées et consultable auprès des services de la préfecture.
Pour rappel, l’existence de termites et de mérules doit être signalée aux éventuels acheteurs.
Le taux d’intérêt moyen des crédits à l'habitat, hors frais et assurances, diminue « pour la 1ère fois depuis 2 ans ». Il était de 4,17 % en janvier et atteint 4, 11 % en février.
Par ailleurs, la durée moyenne des prêts destinés à l'acquisition de la résidence principale s’élève à 23 ans pour l'ensemble des emprunteurs et à 23 ans et 6 mois pour les primo-accédants.
